Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique, vendeurs et prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire des plateformes numériques, agents de la direction générale des finances publiques. Objet : modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire de plateformes numériques conformément aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts. Entrée en vigueur : 1er janvier 2023. Notice : le C de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 insère dans le code général des impôts les articles 1649 ter A à 1649 ter E relatifs à l'identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant une activité par l'intermédiaire de plateformes numériques. Ces dispositions prévoient, pour les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, des procédures de diligence visant à collecter des informations sur les vendeurs et prestataires utilisant leurs services, ainsi qu'une obligation déclarative auprès de l'administration. Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif. Références : les textes mentionnés dans le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 ter A à 1649 ter E et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 134 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
A créé :
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2022).