Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1662 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046822124
Texte parentLEGITEXT000046822119
Référencearticle 1 du décret n°2022-1662 du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre VIII (partie règlementaire - décrets simples) du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les cinquième et sixième alinéas de l'article D. 861-4 sont abrogés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article D. 862-2, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 2° de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. D861-4, art. D862-2
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