1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.
TexteDécret n°2022-1664 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046822292
Texte parentLEGITEXT000046822280
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