Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 911-84 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » et les mots : « à la mise en position hors cadres, » sont supprimés.
3. 2° Au 1° :
4. a) Les c et d deviennent respectivement d et e ;
5. b) Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
6. « c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; »
7. 3° Au 2°, les a, b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :
8. « a) La nomination ;
9. « b) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
10. « c) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ;
11. « d) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
12. « e) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
13. « f) La cessation de fonctions ; »
14. 4° Au 3° :
15. a) Au premier alinéa, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « les psychologues de l'éducation nationale » ;
16. b) Au d, les mots : « l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » ;
17. 5° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « 4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
19. « a) La nomination ;
20. « b) Le détachement, dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
21. « c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
22. « d) La cessation de fonctions ; »
23. 6° Sont ajoutés un 6° et un 7° ainsi rédigés :
24. « 6° Pour les membres du corps des médecins de l'éducation nationale, régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique :
25. « a) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
26. « b) Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1° et 2° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
27. « c) La cessation de fonctions ;
28. « 7° Pour les membres du corps des assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
29. « a) La nomination ;
30. « b) L'avancement de grade ;
31. « c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
32. « d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
33. « e) La cessation de fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R911-84