Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1666 du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046822389
Texte parentLEGITEXT000046822377
Référencearticle 2 du décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 911-85 du même code, les mots : « et pour les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, » et « sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, » sont supprimés.