Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 975-1 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant au I, la ligne : «
2. R. 953-2 et R. 953-6
3. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
4. » est remplacée par les lignes suivantes : «
5. R. 953-2 et R. 953-4
6. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7. R. 953-5
8. Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022
9. R. 953-6
10. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
11. » ; 2° Au II : a) Le 1° est complété par les dispositions suivantes : « d) En matière de recrutement et de gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé affectés dans les îles Wallis et Futuna les compétences qui ne sont pas déléguées au vice-recteur peuvent l'être au recteur de l'académie de Paris. « Pour ces personnels, par dérogation à l'article R. 911-87 et à l'article R. 953-6, à défaut de la mise en place de commission administrative paritaire locale compétente auprès du vice-recteur, la commission administrative paritaire compétente de l'académie de Paris connaît des questions mentionnées à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. » ; b) Au 7° : i) Au sixième alinéa, les mots : « au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés ; ii) Au septième alinéa, les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R975-1