Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1666 du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046822399
Texte parentLEGITEXT000046822377
Référencearticle 6 du décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 977-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«
2. R. 953-2 et R. 953-6
3. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
4. »
est remplacée par les lignes suivantes :
«
5. R. 953-2 et R. 953-4
6. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7. R. 953-5
8. Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022
9. R. 953-6
10. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
11. » ;
2° Au cinquième alinéa du 6° du II, les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ».