Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1666 du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046822401
Texte parentLEGITEXT000046822377
Référencearticle 7 du décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le f du 6° est abrogé ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les autres décisions de gestion, à l'exception des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des sanctions disciplinaires prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1780 du 17 décembre 2007 : art. 1
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