1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1666 du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046822403
Texte parentLEGITEXT000046822377
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