Référencearticle 3 du décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II et III du présent article.
2. II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
3. III. - Les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 2 sont applicables aux autorisations d'activité partielle spécifique portant sur une période dont le début est fixé à compter du 1er février 2023.
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