Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1671 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046823178
Texte parentLEGITEXT000046823168
Référencearticle 2 du décret n°2022-1671 du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-4 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « A la demande des autorités de gestion régionales, cette mission peut inclure tout ou partie du traitement administratif des dossiers d'aides à l'installation relevant de la programmation ayant débuté en 2023 » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « les missions mentionnées à l'article D. 343-17-2 » sont remplacés par les mots : « cette mission » et les mots : « soient exercées » sont remplacés par les mots : « soit exercée ».