Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1675 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046823405
Texte parentLEGITEXT000046823384
Référencearticle 3 du décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
3. 2° Le décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2020-1819 du 30 décembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null Divisions : Annexe
Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null Divisions : Annexe
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