Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1677 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046823481
Texte parentLEGITEXT000046823463
Référencearticle 4 du décret n°2022-1677 du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) La première phrase est complétée par les mots : «, proposé par le chef du service après consultation du secrétariat général et des directions et délégations générales du ministère » ;
4. b) A la deuxième phrase, les mots : « publié au Bulletin officiel du ministère » sont remplacés par les mots : « rendu public » ;
5. c) La troisième phrase est supprimée ;
6. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Chaque mission donne lieu à une lettre de mission signée par le Premier ministre ou le ministre chargé de la culture, qui définit l'objet et le calendrier des travaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-729 du 1 août 2003 : art. 2
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