Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1677 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046823485
Texte parentLEGITEXT000046823463
Référencearticle 6 du décret n°2022-1677 du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « inspections spécialisées placées sous leur autorité » sont remplacés par les mots : « services chargés d'une mission d'inspection spécialisée mentionnés à l'article 1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-729 du 1 août 2003 : art. 4
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