Décret n°2022-1677 du 27 décembre 2022 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1677 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046823491
Texte parentLEGITEXT000046823463
Référencearticle 7 du décret n°2022-1677 du 27 décembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 5 et 6 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2003-729 du 1 août 2003 : art. 5, art. 6

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046823491, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.