Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1678 du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046823579
Texte parentLEGITEXT000046823576
Référencearticle 1 du décret n°2022-1678 du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « prestations en nature » sont remplacés par les mots : « frais de santé » ;
3. 2° L'article 4-1 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 : art. 4-1
A modifié :
Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 : art. 1
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