Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1682 du 27 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046823630

Texte parentLEGITEXT000046823614

Référencearticle 3 du décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →

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