1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1682 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046823626
Texte parentLEGITEXT000046823614
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