Décret n°2022-1679 du 27 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1679 du 27 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046823673

Texte parentLEGITEXT000046823667

Référencearticle 1 du décret n°2022-1679 du 27 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →

1. Le référent handicap mentionné à l'article 43 de la loi du 21 avril 2021 susvisée est nommé par le directeur de l'établissement de santé.

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