1. Pour l'application du présent décret, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé. Au sein de ces hôpitaux, le référent handicap est nommé par décision du ministre de la défense.
Décret n°2022-1679 du 27 décembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1679 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046823671
Texte parentLEGITEXT000046823667
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