RattachementChapitre 1er : Missions du service et de ses membres
IdentifiantLEGIARTI000046823746
Texte parentLEGITEXT000046823724
Référencearticle 1 du décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'inspection générale des affaires sociales est un service placé sous l'autorité des ministres chargés de l'aide ou de l'action sociale, des affaires sociales, de l'emploi, de la famille, de la formation professionnelle, de la santé, de la protection sociale et du travail. Dans le présent décret, ceux-ci sont dénommés ministres chargés des affaires sociales.
2. Elle assure une mission de contrôle et d'évaluation des politiques conduites par les ministres sous l'autorité directe desquels elle est placée, et peut exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise à leur demande ou à la demande du Premier ministre.
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