1. Lorsque plusieurs inspecteurs sont affectés à une mission par le chef de l'inspection générale, celui-ci désigne, parmi les membres de la mission et sur leur proposition, un inspecteur chargé des relations avec le chef de l'inspection générale, avec le ou les comités des pairs concernés, avec le relecteur-référent, ainsi qu'avec des inspecteurs d'autres services d'inspection générale ou de contrôle, affectés sur cette mission, le cas échéant. Celui-ci coordonne à cette fin l'action des membres de la mission.
Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1680 du 27 décembre 2022
RattachementChapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service
IdentifiantLEGIARTI000046823764
Texte parentLEGITEXT000046823724
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