RattachementChapitre 3 : Déontologie, garanties d'indépendance, d'impartialité et exigences du métier d'inspecteur
IdentifiantLEGIARTI000046823772
Texte parentLEGITEXT000046823724
Référencearticle 18 du décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les membres de l'inspection générale font preuve d'impartialité et d'indépendance de jugement et sont libres des propositions qu'ils formulent.
2. Les inspecteurs signent les rapports, à travers la mention de leur nom en tant qu'auteur du rapport. Tout membre de l'inspection générale peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partagerait pas tout ou partie des conclusions. Dans ce cas, il remet au chef de l'inspection générale une note motivée. Celui-ci peut décider de la transmettre au ministre intéressé dans les mêmes conditions que le rapport.
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