1. Les membres du service de l'inspection générale des affaires sociales et ainsi que les apprentis, les stagiaires et les experts extérieurs au service mentionnés à l'article 17, dès lors qu'ils participent à ces missions, se conforment aux principes définis par les chapitres I à III du titre II du livre Ier de la partie législative du code général de la fonction publique et précisés par la charte de déontologie du service. Ils veillent à prévenir et à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver dans le cadre de leurs missions. Lorsqu'ils sont affectés à une mission au titre de l'article 2, 3 ou 8, les inspecteurs sont tenus de signaler au chef de l'inspection générale ou à un de ses adjoints, toute situation susceptible d'être considérée comme constitutive d'un conflit d'intérêts, afin que soient prises les mesures nécessaires en tant que de besoin.
2. Au sein de l'inspection générale, la fonction de référent déontologue est assurée par un collège de déontologie. Celui-ci a pour mission de prodiguer tout conseil utile au respect des obligations déontologiques mentionnés dans les chapitres I à III du titre II du livre Ier de la partie législative du code général de la fonction publique, précisés dans la charte de déontologie du service, et visant notamment à garantir l'indépendance et l'impartialité des inspecteurs. Le chef de l'inspection générale, les membres du service ou les organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire dont relève le corps de l'inspection générale des affaires sociales peuvent saisir ce collège de déontologie. Sa composition et ses attributions sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
3. Les présidents des comités des pairs informent le chef de l'inspection générale de tout élément porté à leur connaissance qui serait susceptible de mettre en cause l'impartialité des travaux du service ou de relever d'un manquement à la probité ou à la neutralité nécessaires à l'exercice des fonctions d'inspection. Ils peuvent solliciter pour avis le collège de déontologie mentionné au précédent alinéa.