Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1680 du 27 décembre 2022
RattachementChapitre 1er : Missions du service et de ses membres
IdentifiantLEGIARTI000046823747
Texte parentLEGITEXT000046823724
Référencearticle 2 du décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont les personnes nommées conformément aux articles 8 à 16 du décret du 9 mars 2022 susvisé, les fonctionnaires du corps de l'inspection générale des affaires sociales affectés au sein du service, ainsi que les personnes mentionnées à l'article 22 provisoirement en fonction au sein du service.

2. Ces membres accomplissent les missions confiées aux inspecteurs et définies par la loi, notamment à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, ainsi que par les dispositions réglementaires de l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé. Ils exercent le contrôle supérieur des services, établissements ou institutions qui participent à l'application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population.

3. Ils contribuent à l'activité des commissions, groupes de travail et instances pour lesquels la participation de l'inspection générale est prévue ou sollicitée, sur désignation du chef de l'inspection générale.

4. Pour accomplir ses missions, le service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie du concours d'agents publics exerçant des missions de soutien administratif et technique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046823747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.