Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1680 du 27 décembre 2022
RattachementChapitre 3 : Déontologie, garanties d'indépendance, d'impartialité et exigences du métier d'inspecteur
IdentifiantLEGIARTI000046823776
Texte parentLEGITEXT000046823724
Référencearticle 20 du décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les inspecteurs membres du service s'engagent à développer ou actualiser leurs compétences, en fonction des besoins du service identifiés dans le plan mentionné à l'article 21. Ils veillent à la pertinence des méthodes utilisées lors des investigations, ainsi qu'au respect des délais, des procédures, des bonnes pratiques et des règles déontologiques. Ils contribuent à la capitalisation des informations pertinentes pour le service et les missions.

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