1. Les personnels maintenus en fonctions au sein de service de l'inspection générale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 42, de l'article 44 et de l'article 46 du décret du 9 mars 2022 susvisé et assurant des missions mentionnées à l'article 1er et 2 sont membres de l'inspection générale des affaires sociales. Le collège de déontologie créé par l'arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'Inspection générale des affaires sociales assure jusqu'au 1er janvier 2024 les fonctions de collège de déontologie définies à l'article 19 du présent décret, dans sa composition en vigueur au 31 décembre 2022.
Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1680 du 27 décembre 2022
RattachementChapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046823781
Texte parentLEGITEXT000046823724
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