Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1680 du 27 décembre 2022

RattachementChapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service

IdentifiantLEGIARTI000046823762

Texte parentLEGITEXT000046823724

Référencearticle 5 du décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les titres que prennent les personnes nommées dans un emploi de groupe I, II ou II sont déterminés par un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.

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