RattachementChapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service
IdentifiantLEGIARTI000046823754
Texte parentLEGITEXT000046823724
Référencearticle 8 du décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le chef de l'inspection générale peut confier à des membres de l'inspection générale ou à d'autres agents publics des missions qui répondent à un besoin permanent en matière d'audit interne et d'inspection de la santé et de la sécurité au travail.
2. Les chefs de ces missions permanentes sont nommés pour trois ans renouvelables par le chef de l'inspection générale.
3. L'organisation et le fonctionnement de la mission d'inspection de la santé et de la sécurité au travail, ses modalités de rattachement à l'inspection générale, ainsi que les méthodes permettant de s'assurer de la qualité des travaux produits et de l'impartialité et de l'indépendance des constats établis, sont déterminés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
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