Arrêté du 26 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.

TexteArrêté du 26 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046824427

Texte parentLEGITEXT000046824388

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →

1. Applicabilité.

2. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

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