1. Le présent arrêté a pour objet de préciser les travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique mentionnés à l'article L. 126-35-2 du code de la construction de l'habitation.
Arrêté du 27 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046824463
Texte parentLEGITEXT000046824451
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