Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.

TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046824459
Texte parentLEGITEXT000046824451
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →

1. Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique sur mur(s) en façade ou en pignon, ou sur mur(s) séparant une zone chauffée d'une zone non chauffée.

2. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place de protections de parois opaques contre le rayonnement solaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046824459, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.