1. Les travaux d'isolation thermique des planchers bas mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé.
Arrêté du 27 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046824467
Texte parentLEGITEXT000046824451
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