1. Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation, concernent l'ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire, ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ces travaux concernent également les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage.
Arrêté du 27 décembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046824469
Texte parentLEGITEXT000046824451
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