Référencearticle 3 du décret n°2022-1672 du 27 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
2. 1° Celles issues des images captées par les caméras frontales embarquées sur les matériels roulants, dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article 61 de la loi du 25 mai 2021 susvisée ;
3. 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
4. 3° Le lieu où ont été captées les données.
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