1. Les caméras frontales embarquées peuvent enregistrer des images en continu, sauf lorsque le matériel roulant est à l'arrêt. Dans ce dernier cas, la captation d'image est interdite.
Décret n°2022-1672 du 27 décembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1672 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046824767
Texte parentLEGITEXT000046824746
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