Référencearticle 7 du décret n°2022-1672 du 27 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →
1. Les images captées par les caméras frontales embarquées sont soumises à pseudonymisation, au sens du paragraphe 5 de l'article 4 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, dès leur enregistrement.
2. Ces données et informations peuvent être conservées pendant une durée de trente jours maximum à compter du jour de leur enregistrement.
3. Au terme de ce délai, ces données sont soit effacées automatiquement des traitements, soit anonymisées.
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