Décret n°2022-1672 du 27 décembre 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1672 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046824770
Texte parentLEGITEXT000046824746
Référencearticle 9 du décret n°2022-1672 du 27 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →

1. Des opérations de levée de la pseudonymisation peuvent être conduites, sur un ensemble limité d'images, uniquement sur demande des officiers de police judiciaire, en vue de leur transmission.

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