Arrêté du 26 décembre 2022 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2022 au 23 mai 2024.

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TexteArrêté du 26 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour le recrutement et la gestion des personnels affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et dans certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports
IdentifiantLEGIARTI000046824996
Texte parentLEGITEXT000046824974
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →

1. S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein des établissements publics et institutions énumérés à l'article 2 ci-dessus, outre les pouvoirs mentionnés aux articles 3, 4 et 8 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont les suivants :

2. 1° Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques ;

3. 2° Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ;

4. 3° Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques ;

5. 4° Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ;

6. 5° Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur ;

7. 6° Nomination au grade supérieur ;

8. 7° Classement dans le corps ;

9. 8° Classement dans le grade ;

10. 9° Avancement d'échelon ;

11. 10° Octroi des congés prévus à l'article L. 215-1 et au 1° de l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique ;

12. 11° Mise en position de détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

13. 12° Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;

14. 13° Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique ;

15. 14° Sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;

16. 15° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

17. 16° Acceptation des démissions ;

18. 17° Licenciement ;

19. 18° Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046824996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.