Arrêté du 26 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 26 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046826783

Texte parentLEGITEXT000046826772

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. La liste des Etats ou territoires prévue au 4° du II de l'article 1649 ter A du code général des impôts est composée des Etats suivants :

2. Allemagne.

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