Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La liste des Etats ou territoires prévue au V de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants :
2. Allemagne ;
3. Autriche ;
4. Belgique ;
5. Bulgarie ;
6. Chypre ;
7. Croatie ;
8. Danemark ;
9. Espagne ;
10. Estonie ;
11. Finlande ;
12. France ;
13. Grèce ;
14. Hongrie ;
15. Irlande ;
16. Italie ;
17. Lettonie ;
18. Lituanie ;
19. Luxembourg ;
20. Malte ;
21. Pays-Bas ;
22. Pologne ;
23. Portugal ;
24. République tchèque ;
25. Roumanie ;
26. Slovaquie ;
27. Slovénie ;
28. Suède.
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