1. Les dispositions de cet arrêté s'appliquent sans préjudice de celles liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 3 décembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteArrêté du 3 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000046826895
Texte parentLEGITEXT000046826869
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