Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 décembre 2020 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →
1. Contrôles.
2. 1° Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un aéromodèle et les personnes qui le mettent en œuvre se conforment aux dispositions du présent arrêté.
3. 2° Lors de toute mise en œuvre d'un aéromodèle, une copie de toutes les autorisations requises par le présent arrêté et aux conditions associées à leur autorisation d'exploitation, ainsi que de tout autre document dont l'annexe au présent arrêté prévoient la présentation, sont fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité. Ces documents peuvent être présentés sous format numérique.
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