1. Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités d'information au consommateur relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont est équipé un véhicule partiellement ou hautement automatisé, tel que défini par le 8.1 ou le 8.2 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Arrêté du 8 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2022.
TexteArrêté du 8 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046830626
Texte parentLEGITEXT000046830618
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