Article en vigueur depuis le 30 décembre 2022.
1. Le contrat de vente ou de location du véhicule à délégation de conduite atteste :
2. - que le professionnel a fourni l'information conformément aux dispositions du présent arrêté ;
3. - que le consommateur a pris connaissance de l'information et réalisé l'auto-test prévu à l'article 5.
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