1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la déléguée à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2022.
TexteArrêté du 8 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046830625
Texte parentLEGITEXT000046830618
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