Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre III du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 2432-3, les mots : « , le maître d'ouvrage peut demander au maître d'œuvre » sont remplacés par les mots : « ne résultant pas de circonstances que le maître d'œuvre ne pouvait prévoir, le maître d'ouvrage peut lui demander » ;

3. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 2432-4, les mots : « excédant le seuil de tolérance fixé par le marché public de maîtrise d'œuvre » sont remplacés par les mots : « du seuil de tolérance résultant d'un manquement du maître d'œuvre dans ses missions de direction de l'exécution des marchés publics de travaux et d'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la commande publique : art. R2432-3, art. R2432-4