Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1683 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046830657
Texte parentLEGITEXT000046830644
Référencearticle 8 du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 (version du 30 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

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