1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1686 du 28 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1686 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046830738
Texte parentLEGITEXT000046830730
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