1. Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, dans lesquels se trouvent les logements mentionnés à l'article 1er, situés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, respectent les critères de performance énergétique et environnementale définis à l'annexe 2 au présent décret.
Décret n°2022-1691 du 28 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1691 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046830892
Texte parentLEGITEXT000046830851
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